FNCCR : Fédération nationale des collectivités locales et régies
La FNCCR regroupe les collectivités organisatrices des services publics d’énergie
Ces collectivités, constituées de syndicats de communes supradépartementaux, départementaux ou infradépartementaux, de départements, de villes, sont propriétaires des réseaux d'électricité à basse et moyenne tension, ainsi que des canalisations de gaz à basse et moyenne pression. Le plus souvent, le service public est concédé par ces autorités concédantes à EDF (pour 95 % des communes desservies), à GDF, ou à d'autres concessionnaires. Il peut être aussi géré directement, par des régies communales ou intercommunales (5 % des communes).
1906 : Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
1934 : création de la FNCCR.
1936 : création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).
1946 : transfert à l'Etat de la propriété des entreprises privées concessionnaires des services publics d'électricité et de gaz ; les collectivités locales conservent le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution (loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz).
1982 : accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation
1992 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.
1994 : aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
1994 : Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC ).
1996 : Création de Service public 2000 (SP 2000).
2000-2006 : Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence et renforcement du rôle des autorités concédantes de la distribution d'électricité (loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, loi du 3 janvier 2003 relative au marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).
L’action de la FNCCR
Organe d'expression collective d'élus responsables de l'organisation de services publics locaux, la FNCCR fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Comme relais d'opinion de ses collectivités adhérentes, la FNCCR constitue une force de proposition lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux.
Elle agit notamment en faveur de l'évolution du cadre institutionnel dans lequel s'inscrivent ces services publics, afin que celui-ci tienne compte des réalités du terrain. Ses représentants siègent dans diverses instances de concertation ou de décision.
Diverses instances de concertation et d’échanges (congrès triennal, assemblée générale, journées d'études, commissions spécialisées, stages de formation…), constituent autant d'occasions pour les adhérents de mettre en commun leurs idées et leurs expériences et de porter leurs idées au plus haut niveau.
La FNCCR édite également des ouvrages de référence destinés à un large public ou des lettres d’informations périodiques à l'intention de ses adhérents. (source FNCCR)