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Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) rémunèrent les gestionnaires de réseaux publics pour compenser les charges qu’ils engagent pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux.Le coût de l’utilisation du réseau est facturé au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel est raccordé le consommateur. Ce coût figure sur la facture du consommateur, dont il représente environ 46 %.La CRE élabore les tarifs d’accès aux réseaux avec le souci de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens d’accomplir au mieux leurs missions de service public et de s’assurer d’une maîtrise raisonnable des coûts pour ne pas alourdir excessivement les charges pesant sur les consommateurs.La tarification de l’accès au réseau répond à trois grands principes : la tarification « timbre poste » (même tarif quelle que soit la distance parcourue par l’énergie électrique), la péréquation tarifaire (tarifs identiques sur l’ensemble du territoire) et la couverture des coûts engagés par les gestionnaires de réseaux.Les tarifs TURPE 3 sont entrés en vigueur le 1er août 2009 et sont prévus pour s’appliquer jusqu’en 2013.
A quoi servent les tarifs d’accès ?Conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code de l’énergie , les tarifs d’accès aux réseaux, appelés également tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) ou tarifs d’acheminement, ont pour but de garantir à l’ensemble des consommateurs et des producteurs d’électricité un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics afin de permettre une concurrence non faussée entre les fournisseurs d’électricité.Pour ce faire, des opérateurs indépendants des fournisseurs d’électricité – les gestionnaires de réseaux publics – sont chargés de l’exploitation et de l’entretien de ces réseaux. Ils sont également responsables de leur développement afin de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs. Pour accomplir ces missions, les gestionnaires de réseaux perçoivent, auprès des utilisateurs du réseau, les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).A noter que, s’agissant des consommateurs résidentiels et des petits professionnels, l’accès au réseau est généralement facturé par le gestionnaire de réseau aux fournisseurs, ces derniers refacturant les montants correspondants à leurs clients dans le cadre du contrat dit unique. La part de la facture d’électricité correspondant à l’utilisation des réseaux, dont le montant doit apparaître sur la facture, est donc identique quel que soit le fournisseur d’électricité.
Le rôle de la CRE. Conformément aux dispositions de l’article L. 341-3 du code de l’énergie , les tarifs d’accès aux réseaux sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie pour publication au Journal officiel de la République française. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le gouvernement peut, s’il estime que la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.Dans le cadre de l’élaboration des tarifs, la CRE prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par le gouvernement. Elle informe régulièrement le gouvernement lors de la phase d'élaboration des tarifs. Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
Les grands principes tarifairesTarification « timbre poste ». Conformément aux dispositions du 1 de l’article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 , la tarification de l’accès au réseau est indépendante de la distance parcourue par l’énergie électrique. Ce type de tarification est dit « timbre poste ».
Péréquation tarifaire. Les tarifs d’accès sont, en outre, identiques sur l’ensemble du territoire. Ils s’appliquent à l’ensemble des gestionnaires de réseaux, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs conforme au principe d’égalité prévu à l’article L. 121-1 du code de l’énergie .
Couverture des coûts. Les tarifs d’accès couvrent les coûts effectivement engagés par les gestionnaires de réseaux pour accomplir leurs missions dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseaux efficace.A chaque nouvelle proposition tarifaire, le gestionnaire du réseau public de transport ( RTE ) et le principal gestionnaire de réseaux publics de distribution ( ERDF ) soumettent à la CRE, pour analyse, les trajectoires prévisionnelles des charges d’exploitation et de capital qui justifieront le niveau des tarifs pour la période à venir.Les charges d’exploitation concourent notamment à l’exploitation et à la maintenance des réseaux, à la compensation des pertes sur les réseaux, à la relève des compteurs et à la réalisation des interventions techniques telles que les mises en services.Les charges de capital couvrent, quant à elles, les investissements réalisés par les gestionnaires de réseaux. Elles comprennent, d’une part, l’amortissement industriel des biens et, d’autre part, la rémunération des capitaux immobilisés (appelés « Base d’actifs régulée » (BAR)) à un taux représentatif du coût du capital des gestionnaires de réseaux. La BAR est déterminée à partir de la valeur nette comptable des actifs. Elle progresse au rythme des nouveaux investissements et diminue du montant des dotations aux amortissements couvertes par le tarif.
3èmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3). Les 3èmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 3) sont entrées en vigueur le 1er août 2009 suite à la décision ministérielle du 5 juin 2009 . Ces tarifs ont été proposés par la CRE le 26 février 2009 et sont prévus pour s’appliquer pendant quatre ans.